Faculté des Sciences Économiques et de Gestion de Nabeul
 
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Accès aux documents administratifs








Dans le cadre de l'enracinement des fondements du processus démocratique et de renforcer davantage le principe de la transparence administrative par donner à tout citoyen le droit d'être informé sur l'activité des structures publiques de l'état, tels que les ministères, les institutions et les entreprises publiques, le gouvernement tunisien a approuvé le droit d'accès à l'information et de documents administratifs dans le cadre du décret n ° 41 pour l'année 2011 du 26 mai 2011 et ce en consultant les documents qui ont été publiés à l'avance par les structures publiques des sites WEB de l'Etat ou en demandant l'accès aux documents directement ou par d'autres moyens et les obtenir gratuitement ou en payant un montant simple (si la disposition de la documentation requise nécessite un certain nombre de dépenses) à l'exception de quelques documents, tels que des documents de nature confidentielle , personnels ,qui font l’objet d’une propriété intellectuelle ainsi que les documents relatifs à la sécurité publique et les secrets d'état.
Les documents demandés sont obtenus après la présentation d’une demande de consultation comprenant des données de base qui vont être étudiés et suivis par le chargé de l'accès à l'information. Les demandes seront traitées selon les délais prévus. Dans le cas de la non-disponibilité de documents ou de non-réponse ou de refus le demandeur aura tout le droit de présenter une plainte.
Dans ce cadre la faculté des sciences économiques et de gestion de Nabeul, prend en charge de publier toutes les informations et documents qui respectent les conditions nécessaires pour l’accès aux documents et données en possession des structures publiques.

Les Formulaires disponibles :

  • Demande d’accès à un document administratif

  • Formulaire de plainte auprès du chef de l’établissement

  • Textes Juridiques :

  • Décret n° 2011-41 en date du 26 mai 2011 relative à l'accès aux documents administratifs de structures publiques.

  • Décret n° 2011-54 en date du 11 juin 2011 en vue de réviser et de complet décret n° 2011-41 en date du 26 mai 2011 relative à l'accès aux documents administratifs pour l'infrastructure publique

  • Circulaire du premier numéro 25 du 05 mai 2012 sur l'accès aux documents administratifs

  • Personnes chargés de l'accès aux documents administratifs

  • Contact1: Raboudi Mehrez Amina / Email: amina.raboudi@ira.rnrt.tn

  • Contact2: Guitouni Amira / Email: amira.guitouni@yahoo.fr

  • Adresse: Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Nabeul?Route Hammamet Mrezga Nabeul
    TEL : (216)72 232 205 FAX : (216) 72 232 318

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